Statut de l’agent commercial :

L’agent commercial est un mandataire qui à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente, de négocier, et, éventuellement, de conclure, des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de service, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Plus d’infos

Les textes légaux :

Le droit français de l’agence commerciale est contenu aux articles L 134-1 à L 134-17, R 134-1 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5 du Code de Commerce. Plus d’infos

Le mandat d’agent commercial :

Le mandat d’agent commercial peut résulter d’accords verbaux. Mais un contrat d’agent commercial écrit présente des avantages déterminants pour sécuriser la preuve de la nature juridique des relations et des obligations respectives des parties. Sa rédaction nécessite réflexion et doit être affaire de spécialistes. Le mandat d’agent commercial constitue une valeur patrimoniale. Il peut être cédé à un successeur. Plus d’infos

La commission :

La rémunération que l’agent commercial perçoit prend, le plus souvent, la forme d’une commission en pourcentage du chiffre d’affaires traité. L’agent a le droit de vérifier le calcul des commissions en réclamant communication des documents comptables. Face à l’impayé, l’agent doit réagir sans attendre. Plus d’infos

Préavis :

Si le contrat est à durée indéterminée, il peut prendre fin moyennant un préavis d’une durée minimale d’un mois pour la 1ère année du contrat, 2 mois pour la 2ème année commencée, 3 mois pour la 3ème année commencée et les suivantes, sauf clause contractuelle plus favorable. Plus d’infos

Indemnité de cessation :

L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de cessation des relations avec le mandant, que les usages professionnels et la jurisprudence établissent à 2 années de commissions brutes HT. L’indemnité est également due aux héritiers lorsque la cesssation du contrat est due au décès de l’agent. Plus d’infos